Un interlocuteur unique avec une gamme complète de solutions pour la gestion,
la valorisation et le traitement de vos déchets industriels
pour vous c'est
La loi de 1975, la loi royal et le décret de 1994
La Loi du 15 Juillet 1975 est le premier texte de réglementation du recyclage en France.
La loi précise que les opérations de collecte, de transport et de traitement des déchets doivent se faire dans des conditions évitant« tout risque pour l’environnement et pour la santé humaine». Elle organise la collecte et le traitement des déchets en France et instaure le principe de « pollueur-payeur ». Elle fixe les grandes lignes de le collecte selective pour «faciliter la récupération des matériaux, éléments ou formes d’énergie réutilisables ».
La Loi du 13 Juillet 1992 appelée aussi Loi ROYAL renforce et modernise les dispositifs de la Loi de 1975.
Les déchets sont dorénavant un gisement d’énergie et de matières premières que l’on ne peut plus ni gaspiller ni détruire. Une politique de collecte sélective et de recyclage des déchets est imposée sur le principe de Responsabilité Élargie des Producteurs (R.E.P) du gouvernement.
Chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. Une entreprise est donc responsable des déchets qu’elle a produit même lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement. L’entreprise doit s’assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. (Article L 541-2 du Code de l’environnement.)
Le décret du 13 Juillet 1994 se rapporte toujours à la Loi de 1975 mais met en avant les déchets d’Emballage.
Désormais, les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie.
LE DÉCRET DÉCHETS 5 FLUX
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 mis en application depuis le 1er juillet 2016:
Tous les professionnels qui produisent des déchets (issus de leurs clients ou de leurs salariés), ont l’obligation de les séparer en 5 catégories de déchets distinctes: papier/carton, plastique, bois, métal et verre
Les entreprises ont deux possibilités :
Une fois triés et collectés, ces déchets doivent être valorisés par le producteur du déchet lui-même ou par un spécialiste de la valorisation, qui doit assurer la traçabilité des déchets collectés en fournissant des bordereaux de suivi mentionnant les quantités et la nature des déchets confiés
LE TRI DES PAPIERS DE BUREAU
Dès le 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’Etat regroupant plus de 20 personnes avaient obligation de trier à la source leurs papiers de bureau.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les sites professionnels de plus de 20 personnes (publics et privés) producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, doivent aussi trier leurs déchets papiers. Ces déchets sont traités par une société de valorisation qui fournit chaque année une attestation mentionnant le centre de valorisation, la nature du déchet valorisé ainsi que le volume traité
LES Différents types de déchets valorisables pour lesquels nous intervenons
Les + de l'offre C.M.P
Parce que les besoins des entreprises du tertiaire, des industriels, des PME et des administrations diffèrent obligatoirement, nous proposons une approche sur mesure grâce à un diagnostic personnalisé et des solutions clé en mains, spécifiques à chaque client.
Nous étudions avec vous le fonctionnement de votre site et prenons en compte toutes les contraintes techniques et environnementales afin de cerner au mieux la problématique de la gestion de vos déchets.
Grâce à cet audit environnemental, nous avons ainsi une vision globale de votre site qui nous permet alors de vous proposer un plan de progrès (qualitatif, organisationnel, budgétaire et réglementaire).
Les axes de développement principaux restent bien entendu: valorisation de vos déchets / développement qualitatif du tri
Une fois l’audit validé entre nos équipes, nous vous proposons la mise en place d’une prestation qui comprend:
Nous vous proposons obligatoirement des prestataires dans une zone géographique proche de votre site afin de réduire l’empreinte carbone et nous nous assurons de la valorisation de vos déchets en sélectionnant des prestataires de la filière Recyclage.
Enfin nous vous fournissons les documents de traçabilité garantissant les opérations ainsi que les rapports de performance vous permettant d’alimenter vos rapports RSE.
mode de collecte des dib en % des tonnes produites (source ADEME)
La Compagnie des Matières Premières est une société familiale et indépendante créée à l’initiative de Dominique MAGUIN en 2007, spécialisée dans le Négoce de matières premières issues du Recyclage et dans le Conseil des acteurs des secteurs de l’Environnement et du Recyclage.
Localisation des points de collecte près de chez vous
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